Metropolitan Authority Damage Claim Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision rejecting a claim for €1049.32 in damages for a damaged vehicle rim, but the President of the judgment formation, acting under the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the maintenance of the appeal because the file suggested a potential lack of continued interest. As the applicant failed to provide this required confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court deemed the applicant to have withdrawn the entire appeal, and therefore formally recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Damage Claim Withdrawal Confirmation Failure: As the applicant failed to provide this required confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court deemed the applicant to have withdrawn the entire appeal, and therefore formally recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of Mr. A's application.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de Grenoble Alpes Métropole en date du 2 novembre 2022 portant rejet de sa demande d'indemnisation de 1049,32 euros suite à l'endommagement d'une jante de son véhicule.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, Grenoble Alpes métropole conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 17 mars 2025 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1du code de justice administrative le 17 mars 2025 et dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Grenoble Alpes métropole.
Fait Grenoble, le 6 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2207537