Discontinuance of Proceeding Due to Satisfaction of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel payment of an outstanding service indemnity for 2020, along with late payment interest, after a prior administrative rejection; however, the administrative court issued an order granting the applicant's subsequent, unequivocal declaration of discontinuance of the entire proceeding, as the relevant payment had reportedly been made during a payroll movement, thereby rendering a ruling unnecessary and formally accepting the withdrawal under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceeding Due to Satisfaction of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the appellant's withdrawal of the case.
This article authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) rejetant sa demande, du 7 juin 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires, avec capitalisation des intérêts ;
2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 15 562 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le Cerema conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête dès lors que le requérant a reçu, dans le cadre d'un mouvement de paye, le paiement des montants prévus au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 3 octobre 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Fait à Lyon, le 4 octobre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,