Applicant Withdraws Visa Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision upholding the refusal of a long-stay visa as the spouse of a French national, and requested an order compelling the issuance of the visa and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order formally recording the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Visa Judicial Review Proceedings: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order formally recording the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
This article grants the President the authority to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A B, représenté par Me Nkele, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,