Annulment of Cancelled Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order from the department, issued on September 12, 2022, for the recovery of €6,042.79 in undue social assistance benefits, and a discharge from payment, alongside a request for legal costs. The court determined that the specific enforcement order targeted by the request had been formally cancelled on February 14, 2023, rendering the claims for its annulment and the litigant's discharge from payment moot, as a new, distinct enforcement order covering the same subject matter was being challenged in a separate proceeding. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and discharge conclusions of the current request and rejected the remaining claims, including those for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Cancelled Enforcement Order: The court determined that the specific enforcement order targeted by the request had been formally cancelled on February 14, 2023, rendering the claims for its annulment and the litigant's discharge from payment moot, as a new, distinct enforcement order covering the same subject matter was being challenged in a separate proceeding. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and discharge conclusions of the current request and rejected the remaining claims, including those for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the power of the designated magistrate to rule by order, specifically noting there is no need to rule on the substance of the request (Art. R. 222-1 3°) and ruling on related costs (Art. R. 222-1 5°).
Cited in Article 4 of the dispositive concerning the refusal to award costs (fees not included in the recoverable costs).
Cited in Article 4 of the dispositive concerning the refusal to award costs (fees not included in the recoverable costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
C une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée C Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°00600-2022-1844-14496 émis et rendu exécutoire le 12 septembre 2022 C lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 6 042,79 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 6 042,79 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Pierre-Henry Desfarges, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
C un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le département de l'Essonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C une décision du 15 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet C le président de leur juridiction peuvent, C ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Il ressort du bordereau de situation établi au 27 février 2023 que le titre exécutoire n°00600-2022-1844-14496 émis et rendu exécutoire le 12 septembre 2022, C lequel le département de l'Essonne a mis à la charge de Mme B A la somme de 6 042,79 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période des mois de février 2020 à octobre 2021, a été annulé le 14 février 2023. S'il est constant qu'un nouveau titre exécutoire n°00600-2023-2118 ayant le même objet et la même portée a été émis à l'encontre de Mme A C le département de l'Essonne le 10 février 2023, ce titre fait l'objet d'une requête à fin d'annulation et de décharge distincte, enregistrée au greffe du tribunal le 27 février 2023 sous le n° 2301841 et pendante à la date d'intervention de la présente ordonnance. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 12 septembre 2022 C le département de l'Essonne en vue du recouvrement de la somme de 6 042,79 euros et à la décharge du paiement de cette somme sont devenues sans objet et, compte tenu de la requête distincte n° 2301841 précédemment mentionnée, il n'y a pas lieu de regarder les moyens et conclusions de la présente requête comme dirigés contre le titre exécutoire émis le 10 février 2023.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées C Mme A.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme demandée C Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées C Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 15 mai 2023.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.