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2207532 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2207532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court seeking discharge from property tax assessments for the years 2018 through 2021, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw the entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Case: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande partage de la propriété dispositions fiscales restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, formalizing the acceptance of the withdrawal mentioned in the preceding article.
Généré par l'IA
2106204
Property Tax Assessment Discharge Withdrawal
1907661
Property Tax Assessment Challenge Withdrawn
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formalizing the acceptance of the withdrawal mentioned in the preceding article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2207532.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2207532. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207532 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,