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2207531 Généré par l'IA

Taxpayer's Ignorance of Request for Documents Does Not Invalidate Tax Assessment

Numéro de cause 2207531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought a reduction of the 2021 income tax assessment, arguing that he was unaware of the tax authority's July 12, 2022 letter requesting the student's 2020/2021 school certificate and pay slips. The administrative tribunal dismissed the application by order, reasoning that the alleged lack of knowledge of the request for supporting documentation, which was irrelevant to the merits of the tax assessment itself, constituted an inoperative ground for appeal, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer's Ignorance of Request for Documents Does Not Invalidate Tax Assessment: The administrative tribunal dismissed the application by order, reasoning that the alleged lack of knowledge of the request for supporting documentation, which was irrelevant to the merits of the tax assessment itself, constituted an inoperative ground for appeal, thus justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale échange de renseignements fiscaux fardeau de la preuve du contribuable remboursement de l'impôt anticipé inventaire fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the arguments presented were irrelevant to the substance of the contested taxation.
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2408340
Taxpayer Fails to Produce Prerequisite Documents for Judicial Review of Tax Assessment
2410407
Taxpayer's Claim for Reduced Income Tax Assessment Dismissed Due to Failure to Comply with Formal Regularization Request
2300146
Taxpayer's Failure to Substantiate Income Tax Reduction Claim Leads to Dismissal
23PA00451
Taxpayer Appeal Regarding Assessment Irregularities and Unpresented Accounting Documents
2424904
Tax Assessment Cancellation Request Dismissed for Lack of Substance and Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the arguments presented were irrelevant to the substance of the contested taxation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, M. A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'il " n'[a] pas eu connaissance du courrier du 12 juillet 2022 envoyé par le service fiscal [lui] demandant de produire [le] certificat de scolarité 2020/2021 et [la] copie des fiches de paie de [sa] fille étudiante ". Cette circonstance étant par elle-même sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée, la requête présentée par M. A peut être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 8 décembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,