Company Withdraws Claim for Repayment of Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to cancel decisions from 2021 and 2022 demanding repayment of a €20,000 solidarity fund aid amount, but subsequently filed an act on July 13, 2022, declaring an unambiguous withdrawal of its claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to officially record such withdrawals by order, granted the request and formally noted the company's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Repayment of Solidarity Fund Aid: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to officially record such withdrawals by order, granted the request and formally noted the company's unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formally records the court's order giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, la société Le Marechal demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 juin 2021 et du 27 février 2022 lui demandant de rembourser l'aide accordée pour un montant de 20 000 euros dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-371 du 25 mars 2020.
Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, la société Le Marechal déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, la société Le Marechal déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Le Marechal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Marechal et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 18 juillet 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.