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2207528 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Request

Numéro de cause 2207528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant family reunification benefits through a request filed on August 1, 2022. Subsequently, on September 13, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under Article R 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that since the withdrawal was pure and simple and presented no obstacles, it was granted, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Request: Subsequently, on September 13, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under Article R 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that since the withdrawal was pure and simple and presented no obstacles, it was granted, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête procédure en annulation prestation familiale révocation de l'autorisation de séjour divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2202070
Claimant Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2309096
Applicant's Withdrawal of Family Reunification Claim
2300214
Withdrawal of Family Reunification Petition
2201378
Applicant Withdraws Family Reunification Judicial Review After Authorization Granted
2400325
Withdrawal of Petition Following Grant of Family Reunification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.

Par mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bourgault

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N°2207528