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2207516 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Renunciation of Future Claims

Numéro de cause 2207516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had initially sought the annulment of a municipal decree dated December 27, 2021, which partially enforced a previously imposed penalty for the period between March 23, 2022, and June 22, 2022, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim and renounce any future action on the same matter. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule on requests where only costs or the prescribed indemnity remain at issue, granted the request by issuing an order to formally record the unconditional withdrawal of the applicants' action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action and Renunciation of Future Claims: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule on requests where only costs or the prescribed indemnity remain at issue, granted the request by issuing an order to formally record the unconditional withdrawal of the applicants' action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action arrêté du Conseil d'État créance future droit à la résolution du contrat annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chazey-sur-Ain les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').
article R. 751-3 du code de justice administrative
A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chazey-sur-Ain.
Article 1er
The first operative article gives effect to the withdrawal of the claim.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2200058
Petitioner's Definitive Withdrawal of Annulment Action
2107698
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement
2301016
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberations and Mayoral Decisions
2004886
Applicant Withdraws Annulment Claim; Costs Denied
2405594
Withdrawal of Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural rule governs the notification of the decision to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A D et Mme C B, représentés par Me Borchtch, avocate, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chazey-sur-Ain a mis en recouvrement partiel l'astreinte, prononcée par arrêté du 19 juillet 2021, pour la période allant du 23 mars 2022 au 22 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chazey-sur-Ain les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. A D et Mme C B, représentés par Me Borchtch, avocate, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Chazey-sur-Ain, représentée par Me Bourillon, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. D et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. D et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chazey-sur-Ain a mis en recouvrement partiel l'astreinte, prononcée par arrêté du 19 juillet 2021, pour la période allant du 23 mars 2022 au 22 juin 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chazey-sur-Ain.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,