Litigant Deemed to Have Withdrawn Request for Annulment of Debt Forgiveness Decisions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Isère en date des 4 et 7 octobre 2022 lui notifiant des remises de dettes partielles d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 307 euros et de prime d'activité d'un montant initial de 325,83 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré 6 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "

4. Une demande de maintien a été envoyée à Mme A le 3 novembre 2023 auquel elle a répondu le 24 janvier 2024. Toutefois, cette réponse n'a pas été faite par voie électronique par le biais de l'application Télérecours citoyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative. En dépit de la demande qui a été adressée le 9 février 2024 et qui mentionnait qu'à défaut de régularisation, ces mémoires et pièces seraient écartés des débats, Mme A n'a pas régularisé sa production du 24 janvier 2024 en la renvoyant sur l'application et il y a ainsi lieu de l'écarter des débats.

5. En conséquence, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle doit être regardé comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.