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2207512 Généré par l'IA

Appeal Regarding National College Scholarship Application Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2207512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal with the administrative tribunal seeking review of a national college scholarship application for their child, supplementing their filing with a family allowance certificate, but the court held that it lacked jurisdiction to rule on this type of appeal, as it should have been directed to the academy's rector. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests, the court reasoned that because the proper administrative remedy was not brought before the correct authority, the appeal was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Regarding National College Scholarship Application Dismissed for Lack of Jurisdiction: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests, the court reasoned that because the proper administrative remedy was not brought before the correct authority, the appeal was manifestly inadmissible and therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité qualité pour recourir allocation familiale exception d'inconstitutionnalité licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa demande, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the applicant's request as manifestly inadmissible.
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2505505
Petitioner's Appeal Against University Admission Denial Rejected Due to Lack of Jurisdiction Over Gratuitous Appeal
2400813
Scholarship Application Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2209735
Scholarship Application Review Jurisdiction Dispute
2307766
Appeal Dismissed for Improper Form of Initial Complaint Against Scholarship Denial
2400293
Scholarship Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the applicant's request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 7 octobre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un recours administratif et joint à ce recours une attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale du Rhône pour compléter le dossier de sa demande de bourse nationale de collège pour son enfant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Il n'entre pas dans les attributions du tribunal administratif de statuer sur le recours administratif de Mme A tendant au réexamen de sa demande de bourse nationale de collège pour son enfant, qui aurait dû être formé devant le recteur de l'académie de Lyon. Sa demande, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,