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2207508 Généré par l'IA

Medical Specialization Title Dispute Transfer

Numéro de cause 2207508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the national medical council's refusal to authorize her to use the specialization title of infectious and tropical diseases physician, a non-regulatory decision concerning professional activities and medical qualifications. The administrative court determined that, based on regulations establishing jurisdictional competence for disputes related to professional activities, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional practices, which in this instance is the Tribunal Administratif de Toulon, as the applicant practices in the Var department, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 al. 1 CJA, Art. R. 312-10 CJA, Art. R. 221-3 CJA; Medical Specialization Title Dispute Transfer: The administrative court determined that, based on regulations establishing jurisdictional competence for disputes related to professional activities, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional practices, which in this instance is the Tribunal Administratif de Toulon, as the applicant practices in the Var department, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

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litige non administratif fixation de compétence dossier médical transfert de compétence décisions en matière médicale rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 al. 1 CJA
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-10 CJA
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of an administrative tribunal dealing with professional activities.
Art. R. 221-3 CJA
Cited to determine that the competent tribunal is the administrative tribunal of Toulon, based on the location of the professional activity.
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2409497
Medical Practice Authorization Dispute Transfer
2411851
Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute
2302705
Jurisdictional Transfer in Professional Practice Authorization Dispute
23BX02306
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Accident Compensation Appeal
2303472
Jurisdictional Competence in General Medicine Practice Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 al. 1 CJA

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-10 CJA

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of an administrative tribunal dealing with professional activities.

Art. R. 221-3 CJA

Cited to determine that the competent tribunal is the administrative tribunal of Toulon, based on the location of the professional activity.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A conteste la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste en maladies infectieuses et tropicales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".

3. La décision attaquée, qui n'a pas un caractère réglementaire, a été prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, médecin, exerce ses fonctions à l'APHP Hôpital San Salvadour à Hyères, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme B A.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

D. Bonmati