Withdrawal of Appeal Regarding Pediatric Surgery Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision from the national center for management of hospital practitioners that refused authorization for the petitioner to practice pediatric surgery in France, but the petitioner subsequently submitted a filing stating a withdrawal of the ongoing litigation because the solicited authorization had, in fact, been granted by a ministerial decree following a new hearing before the national authorization commission. The court, applying the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the petitioner's withdrawal of the administrative appeal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Regarding Pediatric Surgery Authorization Refusal: The court, applying the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the petitioner's withdrawal of the administrative appeal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022, prise sur recours gracieux, par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), par délégation du ministre de la santé et de la prévention, a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité de chirurgie pédiatrique.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. B déclare " retirer le recours contentieux en cours " en faisant valoir qu'à l'issue d'une nouvelle audition devant la commission nationale d'autorisation d'exercice, l'autorisation sollicitée lui a été accordée par arrêté du 26 avril 2023 du ministre de la santé et de la prévention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Marseille, le 30 mai 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.