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2207506 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Unemployment Benefit Overpayment Recovery Case

Numéro de cause 2207506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection against a recovery order issued by the unemployment office for an overpayment of a specific benefit amounting to €1,132.61. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their appeal after a procedural inquiry suggested their continued interest was questionable, and since no confirmation was received within the mandated one-month period, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Unemployment Benefit Overpayment Recovery Case: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their appeal after a procedural inquiry suggested their continued interest was questionable, and since no confirmation was received within the mandated one-month period, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage fiction de retrait chômage griefs de procédure renaissance du droit à la prestation d'assurance condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the nature of the ruling.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2202551
Unemployment Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Non-Response
2115073
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Interest in Overpayment Recovery Dispute
2202149
Dismissal of Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Due to Lack of Substantiation
2214575
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the nature of the ruling.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme formant une opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 mars 2022 par Pôle emploi Ile-de-France à l'effet de recouvrer un trop perçu au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique d'un montant de 1.132,61 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le Directeur régional de Pôle emploi d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A été invitée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 25 mai 2022 dont elle a pris connaissance via l'application Télérecours citoyen le même jour. Elle a été informée par ce courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au Directeur régional de Pôle Emploi d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 22 février 2023

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.