Transfer of Asylum Annulment Case Based on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 20, 2022, ordering his transfer to Bulgarian authorities regarding his asylum application. The administrative court, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was in the Val-de-Marne department; consequently, applying article R. 351-3, the court ordered the case file to be transferred from the Lille Administrative Tribunal to the Melun Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Asylum Annulment Case Based on Jurisdiction: The administrative court, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was in the Val-de-Marne department; consequently, applying article R. 351-3, the court ordered the case file to be transferred from the Lille Administrative Tribunal to the Melun Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly enacts the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative court due to perceived lack of competence.
Cited to determine that jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Melun based on the applicant's residence.
Cited to confirm that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de son transfert aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet du Val-de-Marne a décidé le transfert de M. A aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié 5 rue René Cassin à Villeneuve Saint Georges (94190), dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Broisin, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 13 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,