Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed a petition seeking the annulment of a municipal decision refusing to apply a specific article of the 2019 law and requesting the court to compel the mayor to adopt the corresponding deliberation under penalty, but the prefect subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code, found no objection to accepting the withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the prefect's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision: The court, referencing the administrative justice code, found no objection to accepting the withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the prefect's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the Préfet du Pas-de-Calais is recorded.
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Grenay portant refus d'application des termes de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grenay, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire adopter une délibération en application des termes de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de la transmettre au préfet du Pas-de-Calais sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Grenay.
Fait à Lille, le 9 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,