Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207499 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2207499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought a refund of €4,090.50 in withholding tax for 2012, plus default interest and legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case concerning the claimed tax refund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Refund Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case concerning the claimed tax refund.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested in the initial petition regarding legal costs, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Généré par l'IA
1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
1711070
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2012456
Withdrawal of Tax Refund Claim
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
1909132
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested in the initial petition regarding legal costs, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 4.090,50 euros au titre de l'année 2012 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 22 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.