Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign investment fund sought the restitution of €20,694.72 in withholding taxes, plus interest and legal costs, from the tax authority, but subsequently filed memoranda formally declaring a withdrawal of its entire claim. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the petition by Allianz Global Investors Gmbh is acknowledged.
This article authorizes the president of the judicial formation to acknowledge the withdrawal of the petition by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 20 694,72 euros au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 20.625,48 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 15 février et 8 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 15 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.