Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Entire Suit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre et 5 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui transmettre les documents relatifs à la fin de son contrat et de procéder au versement de l'indemnité de fin de contrat et de son allocation forfaitaire de télétravail ;

2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'envoi tardif de ces documents ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5,95 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Il informe le tribunal de ce qu'il a transmis à la requérante l'ensemble des pièces demandées, le 4 octobre 2022 et lui a versé l'indemnité de départ, en novembre 2022.

Par un courrier en date du 1er mars 2024, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par le courrier susvisé du 1er mars 2024, Mme B a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un mémoire en date du 17 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, avait informé le tribunal de ce qu'il avait partiellement fait droit à la demande de la requérante. Ce courrier, régulièrement envoyé à l'adresse indiquée par la requérante, est revenu au tribunal le 6 mars 2024 et portait la mention " Lundi 4 mars - votre envoi va être retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire.". Dans ces conditions, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 8 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,