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2207497 Généré par l'IA

Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty Liquidation

Numéro de cause 2207497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior administrative court judgment that annulled a refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within one month under penalty of a €100 daily fine, the Minister subsequently submitted proof on June 13, 2022, that the required visas had been delivered on June 9, 2022; consequently, the court found the judgment executed and, based on the provision allowing a ruling when there is no longer cause to rule on a request, ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty Liquidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision prescription de peine procédure préjudicielle d'urgence visa dispositif du jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to establish the court's power to liquidate the penalty, though liquidation was ultimately not performed.
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
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2308543
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty
2300040
Minister of the Interior v. Visa Applicant: Execution of Prior Judgment and Penalty Liquidation
2206386
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2302514
Provisional Liquidation of Penalty for Non-Execution of Administrative Judgment
2400663
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to establish the court's power to liquidate the penalty, though liquidation was ultimately not performed.

Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2110630 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A D et à Naod D dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A D et à Naod D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A D et à Naod D le 9 juin 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110630 du 11 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Mme A D et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,