Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an enforcement order issued by a municipality for the recovery of €120,890, but subsequently filed a separate motion to purely and simply withdraw its entire request, which the municipality accepted. Based on the provision allowing the court president to formally record withdrawals, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the company's initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge: Based on the provision allowing the court president to formally record withdrawals, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the company's initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
This provision served as the legal basis for the tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société LPCR Collectivités Publiques, représentée par Me Douineau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer formant titre exécutoire n° 3122 émis le 21 mars 2022 par la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) pour le recouvrement de la somme de 120 890 euros ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 120 890 euros en cause ;
3°) de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine aux dépens de l'instance ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la commune d'Asnières-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société LPCR Collectivités Publiques, représentée par Me Douineau, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la commune d'Asnières-sur-Seine informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la société LPCR Collectivités Publiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la société LPCR Collectivités Publiques se désiste purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LPCR Collectivités Publiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPCR Collectivités Publiques et à la commune d'Asnières-sur-Seine.
Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.