Petitioner Withdraws Request to Annul Refusal to Exchange Foreign Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to exchange a foreign driving license for a French one, but subsequently filed a filing on July 19, 2022, unequivocally withdrawing their initial request. The court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such actions, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request to Annul Refusal to Exchange Foreign Driving License: The court, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such actions, granted the withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally recognize a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande d'échange d'un permis conduire américain contre un permis de conduire français.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre