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2207491 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Expert Examination of Hospital Death

Numéro de cause 2207491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent expert examination concerning the care and circumstances of his father's death at a hospital in Avignon, prompting a jurisdictional review under the administrative justice code. The court ruled that because the alleged damaging event (the subject of the expertise request) occurred in Avignon, the competence to hear the case rests with the administrative tribunal in whose jurisdiction Avignon lies, and consequently ordered the transfer of the file to the administrative tribunal of Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expert Examination of Hospital Death: Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()".

Mots-clés

Généré par l'IA
audition ou interrogatoire transfert de compétence autopsie expertise médicale hospitalisation et soins médicaux transmission de preuves

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Allala, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
article R. 312-14 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R.
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2419247
Case Transfer for Medical Expertise Jurisdiction
2304606
Hospital Injury Medical Examination Jurisdiction Transfer
2500800
Request for Medical Expert Assessment on Cause of Death Following Hospital Care
2301079
Request for Expert Examination Regarding Death at University Hospital Center
2202296
Heirs' Request for Expert Medical Evaluation Against Two Hospitals Following Patient's Death

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Allala, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner une expertise relative aux conditions de la prise en charge de son père, M. D A, au centre hospitalier d'Avignon et aux circonstances de son décès ;

2°) de réserver les dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()".

2. La requête de M. A tend à l'organisation d'une mesure expertise relative aux conditions de la prise en charge de son père, M. D A, au centre hospitalier d'Avignon et aux circonstances de son décès. Le fait générateur du dommage s'est ainsi produit à Avignon. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2207491 de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

La première vice-présidente,

C. C

Pour expédition conforme,

Le greffier