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2207490 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 2207490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution of €17,635.42 in withholding taxes for the years 2009 and 2010, plus interest, and requested €1,500 for legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal based on its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge simple and unqualified discontinuances of proceedings, thereby formally recording the dismissal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal: The court granted the withdrawal based on its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge simple and unqualified discontinuances of proceedings, thereby formally recording the dismissal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source autorité fiscale licenciement administratif impôt sur les prestations en capital demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2207778
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgement
2111374
Investment Fund Tax Restitution Withdrawal
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dev, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 17 635,42 euros au titre des années 2009 et 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dev déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dev étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dev.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dev et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.