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2207488 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Disability Organization (AAH Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2207488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the departmental disability organization that denied the allocation for disabled adults (AAH), but the administrative court rejected the request because disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Applicant v. Departmental Disability Organization (AAH Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité autorisation de procéder règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by the President of the judgment panel through an order, based on the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
This article establishes that the dispute concerning the AAH falls under general social security litigation, which determines the lack of administrative jurisdiction.
Article 1er
The court rejected the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304823
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2310941
Claimant v. Department (AAH Jurisdiction Dispute)
2210595
Jurisdictional Dispute over AAH Benefit Denial
2502213
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance (AAH) Eligibility
2408015
Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (AAH Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by the President of the judgment panel through an order, based on the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article establishes that the dispute concerning the AAH falls under general social security litigation, which determines the lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,