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2207486 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Application Inadmissible

Numéro de cause 2207486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision reducing their solidarity active income benefit by 80%; however, the court dismissed the request via an order because the petitioner failed to attach the contested decision to the filing, despite being formally requested to regularize the application, rendering the petition manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss non-regularized, clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Application Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande annulation du congé exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Décision contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order formally rejecting the claim.
Généré par l'IA
2201210
Failure to Annex Challenged Decision Renders Petition Inadmissible
2304766
Petitioner's Failure to Supply Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2404657
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Claim Inadmissible
2500135
Petitioners' Appeal Inadmissible Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision
2401331
Failure to Attach Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order formally rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de réduction de 80 % de l'allocation de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 10 novembre 2022, et dont il a accusé réception le 16 novembre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,