Legislator Jurisprudence & Législation
2207486 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute

Numéro de cause 2207486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition alleging wrongful acts committed by private individuals. The court, citing its authority under administrative procedural law to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, ruled that a dispute concerning only private parties falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority, and therefore dismissed the petition as improperly brought before the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute: The court, citing its authority under administrative procedural law to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, ruled that a dispute concerning only private parties falls under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority, and therefore dismissed the petition as improperly brought before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae droit judiciaire litige non administratif actes de procédure retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the order, rejecting the application for being brought before an incompetent court order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A dénonce des faits commis par des personnes privées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A dénonce des faits commis par des personnes privées. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,