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2207485 Généré par l'IA

Challenge to Tax Reassessments Deemed Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Requests

Numéro de cause 2207485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A filing challenging tax reassessments based on income additions from a fiscal audit was deemed manifestly inadmissible because the filers failed to comply with a formal request to regularize their application by producing the contested administrative decision and a declaration regarding the disputed aid, as required by the Code of Administrative Justice, leading the court to reject the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Tax Reassessments Deemed Inadmissible Due to Non-Compliance with Formal Requests: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.() ".

Mots-clés

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révision de taxation recours contre des décisions administratives tentative de soustraction fiscale consultation du dossier fiscal exécution de la taxation fiscale fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the requirement for the application to be accompanied by the contested act, failure of which leads to inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the manifestly inadmissible application was based on this provision.
Article 1er
The court rejected the application of M. et Mme A.
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2301350
Taxpayer Challenge to Implicit Rejection of Income Tax Reassessment Appeal Inadmissible
2215275
Tax Reassessment Claim Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions and Legal Grounds
2300522
Tax Reassessment Challenge Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Claim Proof
2002115
Taxpayer Challenge to Income Tax Reassessment and Penalties Based on Flawed IT Investigation Procedures and Reconstructed Revenue Methods
2303310
Manifestly Inadmissible Tax Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the application of M. et Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the manifestly inadmissible application was based on this provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the requirement for the application to be accompanied by the contested act, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. et Mme A se bornent à transmettre au tribunal un courrier expliquant la nature des sommes réintégrées dans l'assiette de leur impôt sur le revenu et doivent être regardés comme demandant la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge à la suite d'un contrôle fiscal

Par un courrier du 7 octobre 2022, le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête en produisant la décision de l'administration qu'ils contestent ainsi que la déclaration sous forme de don de l'aide en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.() ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 7 octobre 2022 et retournée à l'administration avec la mention " Avisé et non réclamé ", les requérants n'ont pas produit la décision attaquée ni le document sollicité. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en l'état.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier