Request for Restricted Driving Permit/Interlock Device Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought from the administrative court the issuance of a restricted temporary driving permit ("permis blanc") or authorization to install an ignition interlock device, to mitigate the effects of an eight-month provisional driving license suspension imposed by the administrative authority. The court ruled that while it can rule on the legality of administrative decisions, it lacks the jurisdiction to issue such special permits or order their granting, as the "permis blanc" is within the exclusive purview of criminal courts following a judicial suspension, and the court cannot order the installation of an interlock device; consequently, the request, which sought relief other than annulment or monetary compensation, was deemed manifestly inadmissible for failing to state conclusions upon which the administrative jurisdiction could be validly seized, leading to its dismissal under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Restricted Driving Permit/Interlock Device Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court ruled that while it can rule on the legality of administrative decisions, it lacks the jurisdiction to issue such special permits or order their granting, as the "permis blanc" is within the exclusive purview of criminal courts following a judicial suspension, and the court cannot order the installation of an interlock device; consequently, the request, which sought relief other than annulment or monetary compensation, was deemed manifestly inadmissible for failing to state conclusions upon which the administrative jurisdiction could be validly seized, leading to its dismissal under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the request (main ground for the decision).
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
The court notes that the request does not satisfy the conditions set out in this article regarding the content required for a valid submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'un " permis blanc " pour alléger les conséquences de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu provisoirement son permis de conduire pour une durée de huit mois ou de lui accorder la possibilité de mettre un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Sans contester la légalité de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu provisoirement la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois, Mme B sollicite du tribunal un aménagement de sa mise en œuvre par la délivrance d'un permis de conduire temporaire à usage restreint ou " permis blanc " en exposant des considérations factuelles relatives à sa situation professionnelle. Si le juge administratif peut, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, être saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative, il ne lui appartient pas en revanche de se prononcer sur des recours gracieux, ni par ailleurs de délivrer de tels titres de conduite ni même d'ordonner à l'administration d'en accorder le bénéfice, les " permis blancs " étant du seul ressort des juridictions pénales dans le cadre d'une suspension judiciaire, et non administrative, du permis de conduire. Le juge administratif ne peut davantage ordonner la pose d'un éthylotest antidémarrage sur un véhicule. Ainsi, la requête de Mme B, qui tend à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.
La présidente,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,