Withdrawal of Driving License Point Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision invalidating their driving license due to zero points, contesting the specific point deductions dating from 2013 to 2020, and demanding the restoration of a non-zero point balance, but the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire petition, leading the court to rule, pursuant to administrative justice code provisions, that the withdrawal must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Pasteur et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the withdrawal motion.
This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A Pasteur, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions des 25 juillet 2013 (trois points), 4 juillet 2018 (un point), 26 septembre 2018 (un point), 12 octobre 2018 (deux points), 22 avril 2019 (trois points), 29 septembre 2020 (six points) ;
3°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 13 juin 2022 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points non nul ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. A Pasteur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A Pasteur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pasteur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Pasteur et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.