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2207483 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Non-Response to Court Notification

Numéro de cause 2207483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for nine months and requested reimbursement of legal fees, but following a formal invitation from the court, pursuant to procedural rules allowing the assumption of withdrawal if no confirmation to maintain the request is received, the petitioner failed to respond to the notification sent via tele-procedure. The court therefore granted the withdrawal of the petition because the lack of response after being explicitly informed of the consequences constituted a tacit withdrawal of all conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Due to Non-Response to Court Notification: The court therefore granted the withdrawal of the petition because the lack of response after being explicitly informed of the consequences constituted a tacit withdrawal of all conclusions.

Mots-clés

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retrait de la requête effets du désistement honoraires d'avocat décisions incidentes notification de la décision retrait de la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order, specifically to note a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedure used to establish the applicant's presumed withdrawal from the proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2401954
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Claim
2204172
Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Case
2303353
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2201274
Petitioner's Claim Withdrawn Due to Failure to Respond to Court Invitation
2208527
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Electronic Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order, specifically to note a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure used to establish the applicant's presumed withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bauduin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le sous-préfet de Lens a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le sous-préfet de Lens a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par courrier du 15 avril 2024, adressé par télérecours mais que l'intéressé n'a pas ouvert, le tribunal a invité M. B à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. M. B n'a pas répondu à ce courrier. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 25 juin 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,