Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling them to leave the national territory, issued by the prefect of a specific department, and requested the reassessment of their file. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions and the territorial division of administrative tribunals, the case fell under the competence of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision, which was Paris, not Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as it lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions and the territorial division of administrative tribunals, the case fell under the competence of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision, which was Paris, not Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as it lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the designated judge to rule by order, specifically to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence, which was Paris and not Melun.
Cited to determine the territorial jurisdiction, confirming that Paris falls under the Melun tribunal's district but that the specific residency rule (Art. R. 312-8) dictates transfer to Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Paris : Ville de Paris ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, résidait sur la commune de Paris (75625). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
N°22074812