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2207479 Généré par l'IA

Petitioner v. Rector of Île-de-France Academic Region (Transfer of Jurisdiction)

Numéro de cause 2207479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Rector of the Île-de-France academic region rejecting their application for a social criteria-based scholarship for the 2022-2023 academic year, and an order for reconsideration. The Administrative Tribunal of Versailles determined that, according to the relevant administrative justice code provisions regarding territorial competence, the competent court is that where the siège of the authority that issued the contested decision is located, which in this case was the Rector of the Île-de-France academic region, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the decision to immediately transfer the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Rector of Île-de-France Academic Region (Transfer of Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Versailles determined that, according to the relevant administrative justice code provisions regarding territorial competence, the competent court is that where the siège of the authority that issued the contested decision is located, which in this case was the Rector of the Île-de-France academic region, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the decision to immediately transfer the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité compétence territoriale transfert de compétence décisions portant réaffectation ou mutation e-justice transfert interinstitutionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2407793
Claimant v. Regional Academic Rector of Île-de-France (Competence of Administrative Tribunal)
2304988
Scholarship Decision Transfer to Paris Tribunal
2307890
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Grant Refusal Appeal
2410187
Versailles Academy Rectorate v. Civil Servant (Jurisdictional Transfer)
2504168
Scholarship Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, M. A D de La Porte doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Île-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de la région académique Île-de-France de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision de refus de la demande de bourse sur critères sociaux de M. D de La Porte lui a été notifiée par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, elle a été prise par M. C B, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. D de La Porte au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D de La Porte est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A D de La Porte.

Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon