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2207479 Généré par l'IA

Taxpayer Protest Against Tax Agent Information Dismissed for Lack of Stated Conclusion

Numéro de cause 2207479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative court contesting allegedly incomplete or erroneous information provided by tax agents regarding their eligibility for a property tax exemption for the year 2022 under specific tax code articles. The court dismissed the request in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a petition must include stated conclusions, and since the filing merely expressed a protest without submitting any specific request or demand to the judge, it was manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Protest Against Tax Agent Information Dismissed for Lack of Stated Conclusion: The court dismissed the request in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a petition must include stated conclusions, and since the filing merely expressed a protest without submitting any specific request or demand to the judge, it was manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales demandes de renseignements communication fiscale agent administratif impôt foncier soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400297
Taxpayer's Suit Dismissed for Failure to Provide Proof of Prior Claim
2406860
Tax Petition Dismissal for Procedural Defects
2403509
Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Detail
2402311
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Tax Collection
495263
Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Proper Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the petition as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A proteste devant le tribunal contre les informations incomplètes, voire erronées que lui ont données les agents du service des impôts de Bonneville sur son droit, au titre de l'année 2022, au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Dans sa requête, M. A se borne à protester contre les informations erronées ou à tout le moins incomplètes que lui auraient données les agents du service des impôts de Bonneville sur son droit à bénéficier, au titre de l'année 2022, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Il ne soumet au tribunal aucune demande. Par suite, sa requête, qui est dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.