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2207478 Généré par l'IA

Driving License Point Deduction Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2207478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a ministerial decision dated September 9, 2022, which resulted in the deduction of four points from their 12-point driving license capital; however, the individual subsequently filed a memorandum on January 19, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their claim, leading the administrative court to issue an order giving official notice of the withdrawal, in accordance with the procedural rules allowing court presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Point Deduction Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire règles procédurales retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the final order.
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2300433
Ministerial Decision Annulment: Driving License Points Deduction and Subsequent Withdrawal of Petition
2400461
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2302917
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Point Deduction
2400486
Withdrawal of Annulment Request Regarding Driving License Points Deduction
2400539
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré 4 points sur le capital de 12 points affectés à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.