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2207475 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Departmental Union

Numéro de cause 2207475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal against a departmental union of family associations alleging abuse of trust and power; however, the appellant subsequently filed a straightforward motion of withdrawal for the entire application. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Departmental Union: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative abus d'autorité retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision association

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision empowers the president of the administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B entend porter plainte contre l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF) pour abus de confiance et de pouvoir.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon