Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the prefect's two-year deferral of her naturalization application and requested an order compelling the Minister to grant her French nationality. However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing on March 29, 2024, explicitly stating that it gives formal notice of the withdrawal of her request, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to record straightforward withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request: However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing on March 29, 2024, explicitly stating that it gives formal notice of the withdrawal of her request, in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to record straightforward withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 10 juin 2022, le 22 juin 2022, le 6 août 2022, le 30 août 2022, le 30 septembre 2022, le 28 octobre 2022, le 7 novembre 2022, le 12 janvier 2023, le 6 février 2023 et le 24 avril 2023, Mme B E demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 8 novembre 2021 du préfet de la Corrèze ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 avril 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,