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2207472 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant

Numéro de cause 2207472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul the implicit refusal by the National Housing Agency (ANAH) regarding their appeal against a denial of the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, also requesting an order for the grant's award, reconsideration, damages, and legal costs. However, the applicants subsequently filed a memorandum on June 14, 2024, explicitly withdrawing their entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal was unconditional and to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant: However, the applicants subsequently filed a memorandum on June 14, 2024, explicitly withdrawing their entire claim, leading the court to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal was unconditional and to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure directrice politique énergétique révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. and Mme A be recorded (Il est donné acte du désistement de la requête).
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2315760
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant
2200020
Withdrawal of Action Following Implicit Denial of Appeal for Energy Grant
2200446
Discontinuance of Proceedings: ANAH Energy Grant Withdrawal
2500548
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2402605
Petitioner and Company Withdraw Claim Against ANAH Regarding Energy Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. and Mme A be recorded (Il est donné acte du désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juin 2022, 23 novembre 2022 et 19 septembre 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Deniau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours contre la décision de refus d'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH, à titre principal, de leur accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande et de produire une décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice financier subi, avec intérêts à compter de la date de réception de leur demande préalable et capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2022 et 13 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, l'ANAH prend acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,