Telephony Station Modification Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision from July 2022 that opposed its prior declaration for the modification of a mobile telephony station and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision. Following the filing of a defense by the municipality, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. The Tribunal Administratif de Marseille acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted under the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's subsequent claims for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Telephony Station Modification Challenge Withdrawal: Following the filing of a defense by the municipality, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. The Tribunal Administratif de Marseille acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted under the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's subsequent claims for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for accepting the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims for costs made by the commune of Aix-en-Provence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable de la SAS Cellnex France déposée en vue de la modification d'une station de téléphonie mobile ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aix en Provence de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Cellnex France enregistrée sous le numéro DP 13 001 22 J0615 pour la modification de la station de radiotéléphonie mobile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Cellnex France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance présenté par la société Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex France.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 1er mars 2024
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,