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2207466 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Private Security Authorization

Numéro de cause 2207466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision denying prior authorization for private security activities and requested an order compelling the issuance of the authorization along with associated legal costs, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim to the administrative court. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, noted the voluntary withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the discontinuation of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Private Security Authorization: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, noted the voluntary withdrawal and therefore issued an order officially acknowledging the discontinuation of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête désistement procédure en annulation retrait de l'autorisation émission de papiers-valeurs possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2304557
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Annulment of Private Security Card Refusal
2403189
Withdrawal of Claim Following Grant of Authorization
2310231
Decision to Withdraw on Mootness of Authorization Annulment Request
2209589
Refusal to Grant Airport Security Agent Training Authorization and Subsequent Withdrawal of Annulment Action
2301771
Assumed Withdrawal of Application for Preliminary Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Diouf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Diouf et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 6 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.