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2207462 Généré par l'IA

Tax Fine Waiver Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2207462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax authority's decision from May 17, 2022, which denied a discretionary waiver for a tax fine totaling 1,050 euros arising from a tax reassessment. The court dismissed the petition as inadmissible under the Code of Administrative Justice because the initial filing, while containing documentation like the prior administrative appeal, failed to include any statement of legal grounds or specific conclusions allowing the court to examine the legality of the contested decision, and no supplementary brief presenting such means was filed before the statutory time limit expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Fine Waiver Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as inadmissible under the Code of Administrative Justice because the initial filing, while containing documentation like the prior administrative appeal, failed to include any statement of legal grounds or specific conclusions allowing the court to examine the legality of the contested decision, and no supplementary brief presenting such means was filed before the statutory time limit expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale autorité fiscale révision de taxation moment du dépôt motifs légaux décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal used the power granted by this article to reject the request by order.
Article 1er
The court explicitly rejects the appellant's request in the final order.
Généré par l'IA
2300937
Tax Appeal Dismissed Due to Subsequent Tax Waiver
22PA00620
Taxpayer Appeal Annulment Rejected for Inadmissibility Due to Defective Filing
2308150
Annulment of Tax Ruling Denial Inadmissible Due to Nature of Dispute
2407575
Tax Surcharge Annulment Appeal Dismissed for Inadmissible Filing
2205067
Tax Relief Rejection Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the appellant's request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal used the power granted by this article to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une amende fiscale afférente consécutives à un rehaussement d'impôt d'un montant de 1 050 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. M. B se borne à saisir le tribunal en produisant différentes pièces dont le recours gracieux du 19 avril 2022 sans assortir cette production de conclusions susceptibles d'être examinées au contentieux par le tribunal et sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 10 juin 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 août 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,