Withdrawal of Residency Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated May 9, 2022, refusing the renewal of their residency permit, and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation. The administrative court, noting that the applicant submitted a memorandum on September 2, 2022, formally declaring an unconditional withdrawal of the request, ruled based on the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to record renunciations, and consequently recorded the withdrawal of the request in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residency Permit Annulment Request: The administrative court, noting that the applicant submitted a memorandum on September 2, 2022, formally declaring an unconditional withdrawal of the request, ruled based on the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to record renunciations, and consequently recorded the withdrawal of the request in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the court takes formal note of the withdrawal of the request, which is the core order based on the withdrawal.
This article provides the legal basis authorizing the president to take formal note of withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro 2207461, M. B A, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation.
La requête a été communiquée au préfet e la Sarthe, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,