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2207460 Généré par l'IA

Litigant Seeks Enforcement of Prior Judgment; New Filing Struck as Procedural Continuation

Numéro de cause 2207460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect of the Seine-Saint-Denis to execute a prior judgment from August 30, 2021, within 15 days under penalty of a daily fine, but the court determined that the new request, filed separately, constituted merely a procedural step within the existing execution proceedings under the original case number. Consequently, the tribunal ordered the striking of the new request from the court's register, concluding the proceedings under the new filing number because it was essentially a continuation of the prior matter.

Regeste Legislator

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Litigant Seeks Enforcement of Prior Judgment; New Filing Struck as Procedural Continuation: La production enregistrée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2207460, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2007480, constitue en réalité une demande d'exécution déposée dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2007480. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2207460 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution action en constatation sanction disciplinaire du notaire délai légal de procédure décision de collocation réquisition de continuer la poursuite
Généré par l'IA
2313823
Enforcement of Prior Judgment Against Departmental Prefect
2415444
Enforcement of Prior Judgment on Residency Status
2213382
Enforcement of Judgment and Penalty Request Dismissed Due to Prior Satisfaction
2400141
Enforcement of Prior Tribunal Order Against Prefect
2503070
Enforcement of Prior Judgment and Imposition of Penalty on Prefect

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A B, représenté par Me Traoré, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter le jugement du tribunal n° 2007480 du 30 août 2021 dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2207460, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2007480, constitue en réalité une demande d'exécution déposée dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2007480. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2207460 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207460 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Katia WEIDENFELD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.