Company Petition Rejection for Failure to Regularize After Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim contesting a recovery notice from an administrative agency, but the initial petition was deemed inadmissible because it failed to include the contested decision as required by administrative justice code provisions. The court clerk subsequently notified the petitioner, granting a fifteen-day period for regularization, explicitly warning that failure to comply would result in the request being rejected as manifestly inadmissible pursuant to the rule allowing presidents of judgment divisions to summarily dismiss requests that have not been duly regularized after a specific request to do so. Since the company did not submit the required decision or justify its absence within the prescribed timeframe, the tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company Petition Rejection for Failure to Regularize After Notice: The court clerk subsequently notified the petitioner, granting a fifteen-day period for regularization, explicitly warning that failure to comply would result in the request being rejected as manifestly inadmissible pursuant to the rule allowing presidents of judgment divisions to summarily dismiss requests that have not been duly regularized after a specific request to do so. Since the company did not submit the required decision or justify its absence within the prescribed timeframe, the tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application filed by the company Ankama studio.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as clearly inadmissible after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Ankama studio conteste devant le tribunal la " notification de recouvrement " du 23 septembre 2022, adressée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Par un courrier en date du 4 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité la société Ankama studio à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. La requête présentée par la société Ankama studio n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante a donc été invitée, par un courrier adressé le 4 octobre 2022 sous pli recommandé dont elle a accusé réception le 6 octobre suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la notification de recouvrement et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Ankama studio est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ankama studio.
Fait à Lille, le 15 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,