Withdrawal of Annulment Request for Secondment Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a municipal decision dated April 28, 2022, which terminated their secondment within the local education and childhood department; however, by a filing on May 18, 2022, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Secondment Termination: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the case.
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin à son détachement au sein de la direction de l'éducation et de l'enfance de la ville de Noisy-le-Grand.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 18 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Noisy-le-Grand.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.