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2207456 Généré par l'IA

Detainee's Petition on Sentence Execution Date Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2207456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial intervention citing administrative dysfunctions at the penitentiary's registry regarding the determination of her foreseeable release date. The administrative tribunal dismissed the petition, reasoning that it lacked specific conclusions seeking the annulment of an identifiable administrative decision or any other matter falling within the administrative court's jurisdiction, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice. Furthermore, the court noted that any dispute concerning the limits of a sentence imposed by a judicial court and executed by the public prosecutor falls outside the jurisdiction of the administrative judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Petition on Sentence Execution Date Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the petition, reasoning that it lacked specific conclusions seeking the annulment of an identifiable administrative decision or any other matter falling within the administrative court's jurisdiction, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice. Furthermore, the court noted that any dispute concerning the limits of a sentence imposed by a judicial court and executed by the public prosecutor falls outside the jurisdiction of the administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droits du détenu suspension de l'exécution de la peine objet du litige contrôle de la fixation de la peine administration pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2204927
Inmate Detention Conditions Release Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2304088
Detainee Sentence Calculation Dispute Jurisdiction Ruling
2400201
Detainee Mail Correspondence Dispute Dismissed for Lack of Jurisdiction
2203448
Detainee's Appeal of Departure Order Dismissed for Untimeliness
2401305
Detainee's Untimely Appeal Against Prison Transfer Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal suite à des dysfonctionnements du greffe du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Si, au soutien de sa requête, Mme A fait part de dysfonctionnements du greffe du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin quant à la détermination de sa date prévisible de libération, elle ne présente cependant pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administrative. Sa requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

3. En tout état de cause, à supposer même qu'elle ait entendu soulevé un litige relatif aux limites de sa peine infligée par une juridiction judiciaire, et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public, il n'appartiendrait pas à la juridiction administrative d'en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,