Administrative Case Withdrawal Due to Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a 2021 professional performance review, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of the proceedings under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the confirmation was not received within the prescribed one-month period, as the notification sent by registered mail was returned unclaimed. The court reasoned that because the petitioner was deemed to have knowledge of the request and failed to respond, the petitioner was to be considered as having withdrawn the entire application, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Due to Unclaimed Notification: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the confirmation was not received within the prescribed one-month period, as the notification sent by registered mail was returned unclaimed. The court reasoned that because the petitioner was deemed to have knowledge of the request and failed to respond, the petitioner was to be considered as having withdrawn the entire application, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the instance.
This article provided the legal basis for the applicant to be deemed to have withdrawn her request.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2021.
Par un courrier en date du 24 juin 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Il résulte de l’instruction que la demande adressée à Mme A... en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 18 juillet 2025 à l’adresse indiquée par la requérante, a été retournée au tribunal portant la mention « AR non réclamé ». Ainsi, la requérante est réputée avoir eu connaissance de ce document à la date précitée. Le délai de trente jours impartis à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A... doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère d’Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.