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2207455 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Bonus Annulment

Numéro de cause 2207455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision granting a zero-amount bonus and requested the administration to reconsider their situation, but subsequently filed a sworn statement on July 21, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals by order, the court granted the petitioner's request, formally acknowledging the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Bonus Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally record such withdrawals by order, the court granted the petitioner's request, formally acknowledging the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif retrait de la requête demande en justice classement de la plainte pour escroquerie cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article grants the procedural act of acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2204351
Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed
2200806
Withdrawal of Petition for Bonus Payment
2302969
Withdrawal of Claim Regarding Indicative Bonus Termination
2209928
Applicant Withdraws Claims for Bonus Annulment and Injunction, Court Records Withdrawal and Rejects Costs Claim
2102440
Claimant Withdraws Suit Over Settled Bonus Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the procedural act of acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2022 et le 21 juillet 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la prime CIA d'un montant nul qui lui a été attribuée ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commisssaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.