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2207454 Généré par l'IA

Regional Decision Denying Scholarship Upheld Due to Improper Filing and Lack of Applicant Signature

Numéro de cause 2207454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a regional decision denying a scholarship for a health and social training program for the 2022-2023 academic year was deemed manifestly inadmissible because the adult applicant's mother filed the petition, and the applicant failed to sign the request following a formal request for regularization within the prescribed time limit, leading the court to reject the claim pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Regional Decision Denying Scholarship Upheld Due to Improper Filing and Lack of Applicant Signature: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature production de créance annulation de la décision administrative acte de candidature retrait de la demande forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête est rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
The court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2209484
Denial of Inadmissible Scholarship Appeal Filing
2221283
Petitioner's Appeal Against Scholarship Rejection Deemed Inadmissible
2206930
Scholarship Annulment Claim Dismissed for Missing Contested Decision Copy
2209898
Petitioner v. Scholarship Denial
2305622
Scholarship Application Rejection Annulment Appeal Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

The court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'attribuer à son fils A D une bourse pour une formation sanitaire et sociale pour l'année universitaire 2022-2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. En dépit de la demande de régularisation, dans le délai de quinze jours, qui lui a été adressée par un courrier du 16 novembre 2022, mis à disposition le même jour sur l'application Télérecours, M. D n'a pas signé la requête présentée par sa mère Mme B C, qui ne peut agir au nom et pour le compte de son fils majeur, tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'attribuer à M. D une bourse pour une formation sanitaire et sociale pour l'année universitaire 2022-2023. La requête est rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Copie en sera adressée à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,