Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Water Service Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of municipal deliberations establishing an autonomous water service entity and approving its budget; however, the prefect later formally and unconditionally withdrew the challenge because the municipality had subsequently rescinded the challenged deliberations. Based on the administrative justice code permitting the court president to record waivers, the court issued an order formally accepting the prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Water Service Entity: Based on the administrative justice code permitting the court president to record waivers, the court issued an order formally accepting the prefect's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the prefect's withdrawal from the appeal.
This article empowers the President to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence demande au tribunal d'annuler les délibérations des 14 mars 2022 et 12 avril 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Claret a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dédiée au service de l'eau et a approuvé son budget annexe.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Claret, représentée par Me Durand, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de l'instance dès lors que le conseil municipal de la commune de Claret a procédé, par délibérations du 17 septembre 2022, au retrait des délibérations attaquées.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes de Haute-Provence et à la commune de Claret.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207453